Les droits des passagers aériens menacés par la nouvelle proposition de l’UE

La nouvelle proposition de révision du règlement EU261 par le Conseil de l’Union européenne menace de priver les passagers aériens à travers l’Europe de droits essentiels. Ce qui ressemble fort à une concession au lobby aérien pourrait anéantir les droits d’au moins 60 % des passagers.

Progrès ou recul ? Ce que signifient vraiment les nouvelles règles de l’UE

Présentée par la Pologne, qui assure actuellement la présidence du Conseil, comme une « étape historique » vers une amélioration des droits des passagers, la position adoptée par le Conseil de l’UE sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens et à la responsabilité des compagnies aériennes est décrite comme une avancée majeure pour les consommateurs. En réalité, cette réforme suscite de sérieuses inquiétudes. Derrière des messages positifs, les modifications proposées semblent affaiblir des protections clés : moins de droits, des indemnisations moins importantes et une application plus faible.

« Les droits des passagers sont tout simplement en train d’être supprimés. Les quelques propositions positives du Conseil sont éclipsées par le fait que ces changements priveraient jusqu’à 60 % des voyageurs d’une indemnisation à laquelle ils auraient eu droit selon la réglementation actuelle », déclare Tom van Bokhoven, de Vol-Retardé.be, qui aide les passagers à réclamer leurs indemnisations depuis 2010.

Seuils de retard relevés, montants d’indemnisation revus à la baisse

La proposition du Conseil rehausse considérablement le seuil de retard à partir duquel les passagers peuvent prétendre à une compensation, réduisant ainsi leurs chances d’être indemnisés. D’après la nouvelle révision, les passagers auraient droit à :

• 300 € pour un retard de plus de 4 heures sur un vol de moins de 3 500 km dans l’UE
• 500 € pour un retard de plus de 6 heures sur un vol de plus de 3 500 km

Or, la réglementation actuelle prévoit une indemnisation à partir de 3 heures de retard, quel que soit le trajet, avec les montants suivants :

• 250 € pour les vols de moins de 1 500 km
• 400 € pour les vols entre 1 500 km et 3 500 km
• 400 € pour les vols de plus de 3 500 km au sein de l’UE
• 600 € pour les vols de plus de 3 500 km hors UE

Bien que présentée comme une simplification, cette réforme érode les droits des passagers en transférant la charge des désagréments sur eux.

Pourquoi la nouvelle règle sur les retards au sol est insuffisante

Un retard au sol survient lorsque les passagers sont contraints de rester à bord de l’avion en attendant le décollage. Le Conseil affirme que, selon les nouvelles règles, les passagers devront être autorisés à quitter l’appareil après 3 heures d’attente sur le tarmac. Cela peut sembler être une avancée, mais les difficultés pratiques pour la faire appliquer posent de sérieuses questions.

Des questions essentielles restent sans réponse : comment les compagnies aériennes vont-elles gérer la logistique d’un débarquement sécurisé en cas de retard au sol ? Que se passera-t-il pour les bagages enregistrés des passagers qui décident de quitter l’avion ? Le débarquement des passagers, la récupération de leurs bagages et la mise à jour des manifestes risquent-ils de faire perdre le créneau de décollage de l’avion et provoquer encore plus de retards ? Une fois les passagers débarqués, cela sera-t-il officiellement considéré comme une annulation de vol ? Qui prendra en charge les frais supplémentaires de logement, de repas ou de réacheminement dus à cette interruption ?

Sans garanties juridiques claires et une application efficace, ce prétendu « droit » risque de n’être qu’une promesse vide, difficilement applicable dans la réalité.

L’impact réel du Règlement EU261 sur les retards de vol

Willie Walsh, directeur général de l’IATA, une organisation de lobbying des compagnies aériennes, a récemment affirmé qu’« il n’y a eu aucune réduction des retards ou annulations au cours des 20 ans d’existence d’EU261 ». Contrairement à cette déclaration, les données indiquent le contraire. Une étude menée par Śpiewanowski et le Dr Hinnerk Gnutzmann, de l’Université Leibniz de Hanovre, montre qu’une réglementation protégeant efficacement les droits des passagers, via un mécanisme de compensation financière dissuasif, inciterait les compagnies aériennes à limiter les retards. D’après cette étude scientifique, la mise en place du Règlement UE261 a permis de réduire le retard moyen des vols de 30 %.

Le Règlement EU261, dans sa forme actuelle, garantit des voyages plus fiables et moins stressants pour les Européens.

Révision du Règlement EU261 : moins de droits, plus de retards

La révision proposée par le Conseil ne fait pas que réduire les droits des passagers : elle ouvre aussi la voie à des perturbations aériennes plus fréquentes et plus longues. En affaiblissant les sanctions financières pour les compagnies aériennes en cas de retard, la réforme supprime une incitation majeure à la ponctualité.

En relevant les seuils d’indemnisation, les compagnies pourront fonctionner avec du retard en subissant moins de conséquences, ce qui revient à faire porter le poids des perturbations sur les passagers. Loin d’améliorer le transport aérien, ces changements risquent de rendre les trajets plus imprévisibles et frustrants pour ceux qu’ils sont censés protéger.

Signez la pétition et #SauvezVosDroitsDePassager

Le lobby aérien tente depuis des années d’affaiblir les droits des passagers. Récemment, Vol-Retardé.be, avec d’autres membres de l’Association des défenseurs des droits des passagers aériens (APRA), a lancé une pétition pour empêcher que la réglementation européenne ne soit affaiblie. Faites entendre votre voix et #SauvezVosDroitsDePassager en signant la pétition!

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À propos de Vol-Retardé.be

Depuis 2010, Vol-Retardé.be aide les passagers victimes de vols retardés, annulés ou surbookés à faire valoir leurs droits. Nous disposons d’équipes juridiques dans 9 pays, avons remporté 98 % des affaires judiciaires, et travaillons exclusivement selon le principe "pas de gain, pas de frais".

À propos de l’APRA

L’APRA (Association of Passenger Rights Advocates) est une organisation à but non lucratif qui vise à protéger les droits des passagers aériens. Pour cela, elle collabore étroitement avec les institutions européennes, les compagnies aériennes, les aéroports et les principaux décideurs politiques.