Contrat de Service Premium de Yource

Identité

Yource B.V. et/ou ses sociétés affiliées, sites web, marques et noms commerciaux, y compris

Nom de domaine : vol-retarde.fr/premium / vol-retarde.be/premium

Adresse : Postbus 3650, 1001 AL Amsterdam

E-mail : info@vol-retarde.fr / info@vol-retarde.be

Enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro : 52683702

1. DÉFINITIONS

1.1 Yource : la société privée à responsabilité limitée Yource B.V., également opérant sous – mais sans s’y limiter – les noms Green Claim B.V., Vol-Retarde.fr / Vol-Retarde.be, enregistrée au Registre du Commerce sous le numéro 52683702, dont le siège est situé à Amsterdam, ci-après dénommée « Yource » ;

1.2 Réclamation : une demande formulée par Yource, au nom et/ou avec l’autorisation de l’Abonné, à l’encontre d’une Compagnie Aérienne et/ou d’un Tour-opérateur et/ou d’un Commerçant ou Revendeur d’un voyage (forfait) (service) et/ou billet d’avion ;

1.3 Service d’Indemnisation : le service fourni par Yource consistant à soumettre une Réclamation au nom de l’Abonné, pouvant inclure – mais sans s’y limiter – l’engagement de procédures judiciaires, de mesures d’exécution, etc. ;

1.4 Opérateur de Lounge : toute personne, entrepreneur ou organisation indépendante possédant et/ou exploitant un salon VIP d’aéroport faisant partie du Service de Lounge ;

1.5 Service de Lounge : le droit pour l’Abonné d’accéder à un salon VIP d’aéroport et d’y attendre, sous réserve des conditions générales de(s) l’Opérateur(s) de Lounge, en cas de retard d’au moins une (1) heure ou d’annulation d’un vol. Pour consulter les conditions générales des Opérateurs de Lounge, veuillez vous référer au lien suivant : https://loungefinder.loungekey.com/pass/conditions-of-use ;

1.6 Service Premium Yource (ci-après : le « Service Premium ») : le Service Premium donne droit à l’Abonné à l’utilisation gratuite de notre Service d’Indemnisation pendant une (1) année pour les Réclamations éligibles en vertu du Règlement (UE) 261/2004 et du UK261, ainsi qu’au Service de Lounge si les conditions sont remplies ;

1.7 Abonnement : le fait, pour un Abonné, d’adhérer au Service Premium ;

1.8 Abonné : la personne ayant souscrit au Service Premium ;

1.9 Abonnement : l’adhésion au Service Premium ;

1.10 Frais d’Abonnement : le montant annuel dû pour bénéficier du Service Premium ;

1.11 Détails du vol : les informations relatives au vol que l’Abonné doit renseigner (de manière numérique) pour activer le Service Premium ;

1.12 Vol planifié : un vol réservé par l’Abonné, qu’il prévoit de prendre ;

1.13 Partie adverse : la partie mise en cause par Yource et/ou au nom du (des) Abonné(s) dans le cadre d’une Réclamation ou d’une action en justice, telle qu’une Compagnie Aérienne, un Tour-opérateur ou un Commerçant/Revendeur d’un voyage (vol) (service) ;

1.14 Droit de rétractation : la possibilité, pour l’Abonné, de résilier le contrat à distance dans le délai légal de rétractation de 14 jours. Pour plus d’informations sur la réglementation européenne et ses exceptions, veuillez consulter le lien suivant : https://europa.eu/youreurope/citizens/consumers/shopping/guarantees-returns/index_en.htm. Cette disposition sera également détaillée à la section 6 du présent contrat ;

1.15 Pass LoungeKey : désigne le moyen par lequel un Abonné peut accéder à un salon VIP, pouvant être un bon à usage unique avec un code QR ou tout autre mode d’accès communiqué par Collinson.

2. LE SERVICE PREMIUM

Utilisation du Service Premium
2.1 En concluant le contrat et en utilisant le Service Premium, l’Abonné confirme être une personne physique capable de conclure des accords juridiquement contraignants conformément à la législation applicable dans son pays de résidence, et être autorisé à accepter les présentes Conditions en son propre nom. Les conditions générales s’appliquent au présent contrat ; toutefois, en cas de contradiction, le présent contrat prévaudra.
2.2 L’utilisation du Service Premium nécessite un (smart)phone permettant l’accès aux e-mails et/ou aux SMS. Si l’Abonné ne dispose pas d’un téléphone ou d’un autre appareil pour utiliser le Pass LoungeKey, aucun remboursement ne pourra être exigé, et Yource ne pourra être tenue responsable.
2.3 L’Abonné peut adhérer au Service Premium :

2.3.1 en payant à l’avance les Frais d’Abonnement via un lien de paiement géré par Stripe ;
2.3.2 en obtenant le Service Premium par l’intermédiaire d’un tiers autorisé par Yource à proposer le Service Premium ;
2.3.3 en choisissant d’adhérer au Service Premium après le succès d’une Réclamation. Cela signifie que l’Abonnement sera réglé par la retenue d’une partie du montant qui aurait dû être versé à la suite d’une Réclamation réussie. Ce Service Premium ne s’appliquera qu’aux Réclamations relatives à des vols opérés durant l’année suivant l’adhésion au Service Premium.

2.4 Après acceptation de l’achat et paiement du Service Premium, l’Abonné recevra un e-mail de confirmation de la part de Yource.

2.5 Le Service Premium débute à l’envoi de l’e-mail de confirmation à l’Abonné.

2.6 Des informations supplémentaires concernant le Service Premium peuvent être consultées dans l’e-mail de confirmation.

Détails du Service Premium

2.7 Le Service Premium permet à l’Abonné de bénéficier pendant une (1) année d’un accès gratuit à notre Service d’Indemnisation, concernant les compensations prévues par le Règlement (UE) 261/2004 et le UK261. Les passagers supplémentaires inclus dans la Réclamation de l’Abonné ne bénéficieront pas des avantages du Service Premium. Ainsi, l’Abonné est exonéré des Frais de Service et des Frais Juridiques, tels que définis dans les conditions générales. Pour plus de détails, veuillez consulter la section « Champ d’application » (articles 2.18 à 2.20).

Service Lounge

2.8 Le Service Lounge est fourni par COLLINSON INSURANCE SERVICES LIMITED (ci-après : « Collinson »), une société enregistrée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 00758979, dont le siège est situé à l’adresse suivante : 5th Floor, 3 More London Riverside, London SE1 2AQ, Royaume-Uni.

2.9 Les Conditions d’Utilisation et la Politique de Confidentialité de Collinson, telles que mises à jour périodiquement par Collinson, s’appliquent à l’utilisation du Service Lounge.

2.10 Yource et Collinson agissent en tant qu’intermédiaires en ce qui concerne l’accès, les services et les prestations des lounges d’aéroport (Opérateurs).

2.11 L’Abonné a le droit d’accéder à un salon d’aéroport et d’y attendre lorsque le vol est retardé d’au moins une (1) heure (« Seuil de Retard ») ou annulé dans un délai de six heures ou moins avant l’heure de départ prévue (« Seuil d’Annulation »). Un retard atteignant ou dépassant le Seuil de Retard peut être annoncé en une seule fois ou résulter de plusieurs retards cumulés plus courts.

2.12 Dès que l’Abonné aura finalisé son inscription et que le Seuil de Retard et/ou le Seuil d’Annulation sera atteint, un Pass LoungeKey sera envoyé par e-mail et/ou SMS. Pour accéder au lounge, l’Abonné devra présenter ce Pass LoungeKey au moment de l’entrée. À défaut, l’accès pourra être refusé. Le Pass LoungeKey est valable uniquement pour les personnes nommées dans l’e-mail de confirmation.

2.13 Le suivi du vol sera effectué par le système de suivi de vols de Collinson. Aucun droit ne peut être tiré de ce système, qui ne remplace pas l’obligation de vérifier l’horaire prévu du vol. En outre, l’Abonné doit enregistrer le vol à temps, conformément à l’article 3.1, et fournir un numéro de téléphone portable ainsi qu’une adresse e-mail valides. Il incombe à l’Abonné de transmettre des informations exactes. En cas d’erreurs, Yource et Collinson déclinent toute responsabilité. Enfin, l’accès au lounge dépend de sa disponibilité et n’est pas garanti même en cas de retard ou d’annulation du vol.

2.14 Le Pass LoungeKey est valable quatre-vingt-dix (90) jours à compter de sa date d’émission, mais ne peut être utilisé qu’une seule fois. La liste des lounges disponibles est consultable à l’adresse suivante : https://loungefinder.loungekey.com.

2.15 Les lounges d’aéroport partenaires sont la propriété et sous la gestion d’Opérateurs de Lounge indépendants. L’Abonné est soumis aux règles et politiques de chaque lounge concerné. L’Abonné reconnaît et accepte que Yource et Collinson n’exercent aucun contrôle – financier ou autre – sur la gestion ou la propriété de ces lounges.

2.16 Yource et Collinson ne peuvent être tenues responsables de toute perte ou blessure subie par un Abonné dans l’un des lounges participants aux Services. L’Opérateur du Lounge de l’Aéroport est la partie à contacter pour tout manquement relatif au Service Lounge. Yource B.V. et Collinson agiront en tant qu’intermédiaires au nom de l’Abonné si une réclamation doit être formulée ou si l’Opérateur du Lounge doit être contacté. Les réclamations peuvent être envoyées à l’adresse e-mail suivante : customerservice@collinsongroup.smartdelay.com.
2.17 Le Service Lounge peut faire l’objet de modifications de temps à autre, notamment – sans s’y limiter – en cas de travaux, fermetures, rénovations, etc.

Responsabilité

2.18 En cas de manquement à nos obligations contractuelles, notre responsabilité se limite à l’émission d’un bon de remplacement pour l’accès à un lounge participant. Les bons de remplacement ne sont ni remboursables ni échangeables contre de l’argent. Nous ne sommes pas responsables du remboursement de frais ou dépenses engagés à l’aéroport, ni des frais d’accès au lounge si l’Abonné choisit d’y accéder à ses propres frais.

2.19 Yource et/ou Collinson ne peuvent être tenues responsables de tout dommage (éventuel) ou de la perte d’une réclamation et/ou du droit à une (nouvelle) indemnisation découlant des actions de l’Abonné.

2.20 Yource et/ou Collinson ne pourront être tenues responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de leurs obligations contractuelles causé par un événement indépendant de leur volonté. Un tel événement comprend, sans s’y limiter : grèves, blocages ou autres conflits du travail émanant de tiers, troubles civils, émeutes, invasions, attentats ou menaces d’attentats, guerres (déclarées ou non), incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, affaissements de terrain, épidémies ou autres catastrophes naturelles, ou encore pannes de réseaux de télécommunications publics ou privés.

2.21 Il appartient à la seule discrétion de Yource d’engager ou non une action en justice pour poursuivre une réclamation ou d’en obtenir le recouvrement. Cette décision est prise par Yource en fonction des documents et informations mis à sa disposition. Yource se réserve le droit – sans aucune obligation de compensation – de ne pas entamer d’action judiciaire ou autre si elle juge cette démarche inopportune pour quelque raison que ce soit.

Champ d’application

2.22 Le Service Premium est valable pendant une (1) année. La date du vol concerné par la réclamation doit se situer dans cette période pour que le Service Premium s’applique.

2.23 Le Service Premium permet jusqu’à un maximum de trois (3) réclamations réussies par année d’abonnement. Une réclamation est considérée comme réussie lorsqu’une compensation est versée à l’Abonné, soit par l’intermédiaire de Yource, soit directement par la Partie Adverse. Si ce nombre est dépassé, la Tarification Standard (+ Frais Juridiques) s’appliquera aux réclamations supplémentaires, conformément à notre Liste de Prix.

2.24 Le Service Premium s’applique uniquement aux réclamations fondées sur le Règlement (UE) 261/2004 et le UK261.

3. Éligibilité

3.1 Pour utiliser le Service Premium et/ou le Service Lounge, l’Abonné doit enregistrer les détails de son vol au moins 48 heures avant l’heure de départ prévue via son compte (en ligne). L’Abonné reconnaît que tous les vols ne sont pas éligibles à l’enregistrement.

3.2 Le Service Premium ne s’applique pas si l’Abonné a reçu une notification d’annulation, de modification ou de retard concernant son vol planifié avant d’avoir souscrit au Service.

3.3 L’Abonné ne peut agir en se fondant sur des informations privilégiées concernant des annulations ou des retards. De plus, des événements connus du public, tels que des grèves annoncées ou des conditions météorologiques extrêmes (ouragans, typhons, cendres volcaniques, etc.), ne peuvent être invoqués abusivement dans le cadre du Service Premium. Par exemple, il est interdit de souscrire au Service Premium en sachant qu’un vol sera annulé dans l’intention de déposer une réclamation à ce sujet.

3.4 Il n’est pas permis de déposer plus d’une réclamation au nom d’une même personne pour un même vol à une même date.

4. Obligations de l’Abonné

4.1 L’Abonné est tenu d’informer Yource de tout paiement direct reçu de la Partie Adverse.

4.2 L’Abonné doit s’abstenir de toute communication (directe ou via un tiers) avec la Partie Adverse après souscription, et pendant toute la durée du processus, sauf accord exprès et écrit avec Yource. Si l’Abonné est contacté par une partie autre que Yource, il doit en informer Yource immédiatement.

4.3 En cas de changement de ses coordonnées après la signature du contrat, l’Abonné doit en informer Yource immédiatement. Yource ne saurait être tenue responsable des conséquences (y compris la perte de délais légaux ou de prescription) liées à la fourniture d’informations de contact incorrectes ou à l’omission de notifier tout changement.

5. Renouvellement du Service Premium

5.1 Après une (1) année, le Service Premium est automatiquement renouvelé pour une nouvelle période d’un (1) an.

5.2 Le renouvellement implique le paiement des Frais d’Abonnement. En acceptant les présentes conditions, l’Abonné accepte le principe de facturation récurrente. Le paiement se fera via ce système. L’Abonné peut refuser ou annuler la facturation récurrente à tout moment.

5.3 L’Abonné recevra deux notifications écrites (par e-mail) avant la reconduction du Service Premium.

5.4 L’Abonné peut informer Yource à tout moment de son souhait de ne pas renouveler le Service Premium. Si cette notification intervient avant la fin de l’année d’Abonnement, le Service ne sera pas renouvelé. La reconduction automatique pourra être annulée :

5.4.1 en accédant à son compte client via le site Vol-Retarde.fr / Vol-Retarde.be et en désactivant le renouvellement de l’Abonnement, ou

5.4.2 en envoyant une demande explicite par e-mail à l’adresse suivante : info@vol-retarde.fr / info@vol-retarde.be

5.5 Une fois le Service Premium annulé, il ne sera plus reconduit.

6. Droit de Rétractation et Résiliation

Droit de rétractation du Service Premium

6.1 L’Abonné dispose du droit légal de se rétracter gratuitement du contrat à distance dans un délai de 14 jours à compter de la date de paiement et de confirmation du Service Premium. Si l’Abonné exerce ce droit mais a déjà soumis sa Réclamation et les documents requis, les frais standards du modèle "pas de gain, pas de frais" s’appliqueront à la Réclamation.

6.2 L’Abonné peut résilier son Abonnement de manière claire et écrite via son compte en ligne ou en envoyant un e-mail à info@vol-retarde.fr / info@vol-retarde.be

6.3 Si Yource a déjà exécuté les prestations et obtenu gain de cause ou reçu une promesse de cession dans ce délai de 14 jours (que ce soit directement ou via l’Abonné), l’Abonné renonce à son droit de rétractation.

6.4 Le risque et la charge de la preuve liés à l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent exclusivement à l’Abonné.

6.5 Si une Réclamation est soumise pendant que le Service Premium est actif et que l’Abonné exerce son droit de rétractation dans les 14 jours, notre Frais de Service et, le cas échéant, nos Frais Juridiques s’appliqueront à la Réclamation si celle-ci aboutit. Veuillez consulter notre grille tarifaire. La Réclamation sera traitée indépendamment de la résiliation du Service Premium.

Résiliation du Service Premium

6.6 Le Service Premium sera ou pourra être résilié dans l’un des cas suivants :

6.6.1 Par l’Abonné ou Yource, à tout moment et pour toute raison, moyennant un préavis écrit ;

6.6.2 Si l’Abonné enfreint ses obligations contractuelles, notamment celles prévues au Chapitre 4 ou toute autre disposition légale ou réglementaire applicable, commet une fraude, fournit des informations fausses ou inexactes et/ou se livre à des activités que Yource peut raisonnablement considérer comme trompeuses ou frauduleuses. Dans ce cas, l’Abonné ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni à aucun paiement.

6.6.3 Si l’Abonné a soumis une Réclamation pour le même vol et la même date auprès d’une autre agence de réclamation ou d’un autre tiers, et/ou s’il omet de nous informer d’un paiement direct reçu de la compagnie aérienne ou de tout autre tiers.

Conséquences de la fin du Service Premium

6.7 Après la résiliation, l’annulation ou l’expiration de l’Abonnement, les Réclamations concernant un vol dont la date se situe pendant la période de validité de l’Abonnement continueront à être traitées et, si elles aboutissent, aucune taxe ne sera appliquée. Pour les Réclamations portant sur des vols en dehors de cette période, les Frais de Service et, le cas échéant, les Frais Juridiques seront appliqués conformément aux conditions générales.

6.8 Si le Service Premium est résilié conformément à l’article 6.6.3, les Frais de Service seront appliqués sur le montant de la Réclamation.