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Réforme des droits des passagers (CE 261) — tout ce qu’il faut savoir

Tuesday, June 16, 2026

Le 12 juin 2026, les représentants du Parlement européen et du Conseil se sont accordés sur une mise à jour du règlement européen relatif aux droits des passagers aériens, communément appelé CE 261 (ou EU261). Voici tout ce qu’il faut savoir sur les principaux changements et leur impact sur votre vol.

Les avancées en un coup d’œil :

  • L’indemnisation reste inchangée — de 250 à 600 EUR pour les retards de 3 heures ou plus, les annulations et les refus d’embarquement (lorsque la compagnie est en faute)
  • Un effet personnel et un petit bagage de cabine sont désormais gratuits
  • Plus de frais pour s’asseoir à côté de son propre enfant — ou d’une personne dont on a la charge
  • Les compagnies ne peuvent plus vous obliger à télécharger une application pour obtenir votre carte d’embarquement
  • Corriger une faute de frappe dans votre nom sur le billet est gratuit
  • Vous pouvez prendre votre vol retour même si vous n’avez pas pris l’aller
  • Des protections supplémentaires pour les passagers à mobilité réduite

À noter : les nouvelles règles n’entreront probablement en vigueur qu’en 2027.

Comme toutes les autres règles du CE 261, elles s’appliquent lorsque vous :

  • voyagez au sein de l’UE, sur des vols opérés par des compagnies de l’UE ou hors UE
  • arrivez dans l’UE depuis un pays hors UE sur une compagnie de l’UE
  • partez de l’UE vers un pays hors UE, sur une compagnie de l’UE ou hors UE.

Les montants d’indemnisation restent identiques

Si votre vol est retardé (d’au moins 3 h) ou annulé, la réglementation européenne vous donne droit à une indemnisation comprise entre 250 et 600 EUR par personne. Plus vous volez loin, plus le montant est élevé. Gardez à l’esprit que cela ne s’applique que lorsque la perturbation relève de la responsabilité de la compagnie — si elle est due à des circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté, comme des conditions météorologiques extrêmes ou une grève du contrôle aérien, vous n’aurez pas droit à une indemnisation.

En réalité, cette réforme a failli prendre une tout autre tournure. Le Conseil de l’UE — largement aligné sur le lobby des compagnies aériennes — souhaitait au contraire revoir ces droits à la baisse, avec des seuils de retard bien plus élevés et des indemnisations réduites, un changement qui aurait privé environ 60 à 70 % des passagers de leur droit à indemnisation. C’est le Parlement qui a tenu bon, en maintenant le seuil de 3 heures et les montants actuels de 250 à 600 EUR.

Avec Vol-Retardé.be, vous faites votre demande d’indemnisation simplement et rapidement. Depuis 2010, nous défendons les droits des passagers partout en Europe et avons déjà aidé plus d’un million de voyageurs. Nous fonctionnons selon le principe « pas de gain, pas de frais » : aucun risque pour vous — nous avançons même les frais d’une éventuelle procédure judiciaire contre la compagnie si cela s’avère nécessaire pour récupérer votre argent.

Fini les frais sur les bagages à main (ou presque)

Un volet majeur de la réforme visait à supprimer les frais sur les bagages à main. Les compagnies low-cost comme Ryanair sont connues pour imposer des frais exorbitants et des règles de dimensions extrêmement strictes sur le moindre bagage qu’un passager souhaite emporter. Résultat : les passagers payaient souvent plus cher pour leur bagage que pour le billet lui-même.

Les nouvelles règles européennes sur les bagages permettent d’emporter gratuitement :

  • un effet personnel, comme un sac à main, un sac à dos ou un ordinateur portable (dimensions maximales : 40x30x15 cm)
  • un petit bagage à main (dimensions maximales : 100 cm et 7 kg)

Si l’UE autorise les compagnies à proposer une « réduction » aux passagers qui renoncent à emporter un bagage, les compagnies (et les plateformes de vente de billets) n’ont pas le droit d’afficher un prix « après réduction ». Les prix des billets devraient ainsi gagner en transparence et être plus faciles à comparer.

Les adultes accompagnants pourront désormais s’asseoir gratuitement à côté d’un enfant

Certaines compagnies facturaient des frais supplémentaires lorsqu’un parent ou un tuteur souhaitait s’asseoir à côté du mineur dont il a la charge. Cela sera désormais interdit.

Cela vaudra également pour les accompagnants de personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Les compagnies ne peuvent plus vous obliger à télécharger une application pour recevoir votre carte d’embarquement

En novembre 2025, Ryanair a rendu obligatoire le téléchargement de son application pour pouvoir utiliser sa carte d’embarquement. Ce ne sera plus permis. Selon les nouvelles règles, vous devez toujours pouvoir recevoir votre carte d’embarquement par e-mail. La compagnie doit aussi accepter les cartes d’embarquement imprimées — et ne peut pas vous facturer l’impression d’une carte d’embarquement si vous êtes déjà enregistré.

Fini les frais pour corriger un nom

Une faute de frappe dans votre prénom ou votre nom au moment de l’achat ou de l’enregistrement ? La compagnie ne peut plus vous facturer de frais pour cela.

Prenez votre vol retour — même si vous n’avez pas pris l’aller

C’était une règle assez répandue chez les compagnies : si vous ne prenez pas le premier vol, votre billet est pour ainsi dire annulé et vous ne pouvez plus l’utiliser pour le vol retour. L’UE vient d’interdire cette pratique. Si, pour une raison quelconque, vous rejoignez votre destination par un autre moyen, vous pouvez toujours utiliser votre billet pour rentrer chez vous.

Droits supplémentaires pour les passagers à mobilité réduite (PMR)

En plus de pouvoir s’asseoir gratuitement à côté de leur accompagnant, les passagers à mobilité réduite bénéficieront de quelques protections supplémentaires :

  • Recevoir une indemnisation supplémentaire si l’aéroport ne fournit pas l’assistance dont ils ont besoin
  • Être prioritaires en matière d’assistance et de réacheminement
  • Emporter leur équipement de mobilité et leur chien d’assistance sans payer d’assurance supplémentaire
  • Faire remplacer gratuitement leur équipement de mobilité s’il est perdu ou endommagé

Comment réclamer une indemnisation ?

Avec Vol-Retardé.be, il ne vous faut que quelques minutes pour vous lancer. Depuis 2010, nous défendons les passagers partout en Europe, et plus d’un million de personnes nous ont déjà confié leur demande. Aucun risque de votre côté grâce à notre approche « pas de gain, pas de frais » — et s’il faut aller jusqu’au tribunal contre la compagnie, nous prenons ces frais à notre charge pour récupérer votre argent.

Questions fréquentes

Quand les nouvelles règles entreront-elles en vigueur ?

L’accord doit encore être définitivement approuvé par le Parlement européen avant de devenir loi : rien ne change donc du jour au lendemain. Les nouvelles règles devraient s’appliquer à partir de 2027 — et d’ici là, les protections actuelles du CE 261 restent pleinement en vigueur.

Ai-je toujours droit à une indemnisation si mon vol a 3 heures de retard ?

Oui. Les montants d’indemnisation n’ont pas changé — vous pouvez avoir droit à un montant compris entre 250 et 600 EUR pour les retards de 3 heures ou plus, les annulations et les refus d’embarquement, dès lors que la compagnie est en faute.

Les frais de bagage à main ont-ils vraiment disparu ?

Pour un effet personnel et un petit bagage de cabine, oui — ils sont désormais gratuits. Les compagnies peuvent toujours proposer une réduction aux passagers qui voyagent sans bagage, mais elles ne peuvent pas masquer le prix normal en n’affichant que le tarif « après réduction ».

Une compagnie peut-elle me faire payer pour m’asseoir à côté de mon enfant ?

Non. Facturer des frais supplémentaires pour qu’un parent ou un tuteur s’asseye à côté de l’enfant dont il a la charge est désormais interdit. Il en va de même pour toute personne accompagnant un passager en situation de handicap ou à mobilité réduite.

Que se passe-t-il si mon vol a été retardé à cause du mauvais temps ?

L’indemnisation ne s’applique que lorsque la perturbation est imputable à la compagnie. Les circonstances extraordinaires indépendantes de sa volonté — comme des conditions météorologiques extrêmes ou une grève du contrôle aérien — n’ouvrent pas droit à indemnisation, même si votre vol accuse plusieurs heures de retard.

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