Mort subite d'un copilote : les passagers doivent être indemnisés

L'annulation d'un vol en raison du décès inattendu d'un copilote n'exonère pas la compagnie aérienne de son obligation d'indemniser financièrement les passagers, a jugé aujourd'hui la Cour de Justice de l’Union Européenne.

La plus haute juridiction européenne a pris cette décision afin de rappeler que "les mesures qu'une compagnie aérienne doit prendre en ce qui concerne la planification de l'équipage de l'avion et les heures de travail du personnel en cas d'absence, de maladie et de décès relèvent du cadre normal de l'activité de la compagnie aérienne".

Annonce faisant suite à une action en justice contre TAP Portugal

Dans une affaire contre TAP Portugal, la Cour européenne a examiné un vol de Stuttgart à Lisbonne au cours duquel le copilote du vol en question est décédé subitement. En conséquence, l'équipage s'est porté malade et le vol a été annulé.

Cet arrêt nouvellement décrété établit qu'il ne s'agit pas d'une circonstance extraordinaire et qu'il est de la responsabilité opérationnelle de la compagnie aérienne d'amener les passagers à leur destination à temps ou de leur fournir une solution de remplacement si possible.

Responsabilité opérationnelle : un devoir des compagnies aériennes

Un événement tragique comme le décès d'un pilote juste avant un vol est bien heureusement très rare. « La Cour européenne veut, à travers ce décret, apporter plus de clarté concernant les limites de la responsabilité d'une compagnie aérienne », explique Tom van Bokhoven, directeur de Vol-Retardé.be.

Les compagnies aériennes affirment régulièrement qu'un vol a été retardé, voire annulé, en raison de problèmes liés à leur équipage. Les juges ont statué sur la non validité de cet argument, chose que Vol-Retardé.be a longtemps défendu, soutenant devant les tribunaux qu'une maladie soudaine ou une défaillance de l'équipage s'inscrivait dans le cours normal des activités de l'entreprise.

Les compagnies aériennes doivent tenir compte des circonstances imprévues dans leur planification. Si un vol est annulé en raison d'une absence, d'une maladie ou même d'une situation tragique telle qu'un décès soudain, les droits des passagers doivent être respectés.

À propos de Vol-Retardé.be

Depuis 2010, l'équipe de Vol-Retardé.be aide les passagers à être indemnisés et remboursés pour les vols retardés et annulés. Nous avons des équipes juridiques dans 9 pays, avons remporté 98 % des procès contre les compagnies aériennes et nous travaillons exclusivement sur la base du « pas de succès, pas de frais ».