Conditions générales de Green Claim B.V.

Définitions

Les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

Green Claim :
désigne la société privée à responsabilité limitée Green Claim B.V., également active sous la dénomination Green Claim, inscrite au registre du commerce sous le numéro 52683702, dont le siège social est sis à Amsterdam ;

Conditions générales :
désignent les présentes Conditions générales de Green Claim ;

Réclamation :
désigne réclamation du Passager auprès de la Compagnie aérienne à la suite d'un refus d'embarquement, d'une annulation ou du retard d'un vol ;

Compagnie aérienne :
désigne la Compagnie aérienne qui a assuré le vol retardé ou annulé ou qui avait l'intention de l'assurer ;

Contrat :
désigne le contrat de mandat distinct des Conditions générales entre le Passager et Green Claim par lequel le Passager octroie procuration à Green Claim pour formuler la Réclamation et/ou le charge de percevoir l’Indemnisation, lequel se réalise en déposant la réclamation via le formulaire sur un des sites de Green Claim ;

Droit de rétractation :
désigne la possibilité du client de renoncer au Contrat à distance dans le délai de réflexion ;

Passager :
désigne le donneur d'ordres de Green Claim, qui est également le passager aérien qui a une Réclamation à l'encontre de la Compagnie aérienne ;

Procédure extrajudiciaire :
désigne la rédaction et l'envoi de lettres (de sommation) à la convenance de Green Claim, ainsi que le recouvrement par tous les autres moyens de la Réclamation, dont la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l'obtention d'un arrangement à l'amiable avec la Compagnie aérienne ;

Procédure à l'amiable :
désigne toutes les activités de Green Claim pour le Passager disposant d'un « Compte Pro » ou un « Compte Premium » effectuées par Green Claim après (pour autant que cela soit d'application) l'introduction de la réclamation auprès de la Compagnie aérienne, l'envoi d'un rappel à la Compagnie aérienne et l'envoi d'une lettre à la Compagnie aérienne après la réception du rapport de l'Inspection de l'environnement et des transports, mais avant d'entamer la Procédure judiciaire, y compris, la rédaction et l'envoi par Green Claim, à sa convenance, de lettres de sommation et de mises en demeure ;

Procédure judiciaire :
désigne le recouvrement judiciaire de la Réclamation par et/ou au nom de Green Claim, en son nom propre, ou au nom du Passager y compris (mais pas uniquement) la rédaction d'une citation et/ou l'introduction d'une procédure judiciaire à l'encontre de la Compagnie aérienne, la conduite des négociations (pour le versement) avec la Compagnie aérienne et l'obtention d'un arrangement à l'amiable avec la Compagnie aérienne.

Identité de l’entrepreneur :
Green Claim B.V.
active sous la dénomination : Vol-Retarde.be

Boite postale 3650
1001 AL Amsterdam
Pays Bas

Numéro téléphone français : 0033 1 862 644 80
à joindre du lundi au vendredi entre 9h et 12h
Email : info@vol-retarde.be

Registre commerce Néerlandais : 52683702

Généralités

  1. Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les contrats qui sont conclus entre Green Claim et le Passager.

  2. Green Claim offre divers services en vue d'obtenir la compensation légale en cas de retard, d'annulation, de surréservation ou de refus d'embarquement aux termes du Règlement (CE) 261/2004.

  3. Si Green Claim décide de traiter la Réclamation, il consentira des efforts raisonnables pour recouvrer la Réclamation auprès de la Compagnie aérienne.

  4. Green Claim traitera en toute confidentialité les données (personnelles) du Passager. Par la présente, le Passager octroie à Green Claim l'autorisation sans équivoque, aux termes de l'article 8 de la Loi relative à la protection des données, de traiter les données personnelles transmises par le Passager et de les utiliser dans le cadre de l'activité normale de Green Claim.

  5. Le Passager autorise Green Claim à fournir ses données personnelles aux collaborateurs juridiques à chaque fois que nécessaire. Les Conditions générales s'appliquent également aux collaborateurs juridiques de Green Claim et à leurs actions.

  6. Le Passager sera informé autant que possible sur les possibilités de recouvrement de sa Réclamation, à l'aide de communications dans le Calculateur de Réclamation et des informations fournies par les collaborateurs de Green Claim. Les avis de Green Claim ne produisent pas d'effets juridiques. Green Claim ne donne aucune garantie quant à l'issue du recouvrement de la Réclamation.

  7. Green Claim peut tenir le Passager au courant du déroulement du recouvrement de la Réclamation non seulement par l'entremise de notifications sur la « Chronologie » et de messages sur la plateforme d'aide, mais aussi par courrier électronique. Green Claim enverra une notification par courrier électronique au Passager à chaque nouvelle évolution ou nouveau message. Green Claim n'est responsable d'aucune conséquence qui découle du fait que le Passager ne lit pas (régulièrement) les messages sur le Compte du Passager postés par Green Claim et pour lesquels une notification par courrier électronique a été envoyée.

  8. Green Claim est à tout moment habilité à ne pas traiter la Réclamation en indiquant la ou les raison(s) et/ou à interrompre le recouvrement de la Réclamation, au moment où il le juge opportun, et ce, que la procédure extrajudiciaire ou judiciaire aient été lancées ou non. À partir de ce moment, Green Claim n'est plus tenu de consentir de quelconques efforts liés à la Réclamation. Le passager peut également, à tout moment et par écrit, annuler l’instruction du dossier ainsi que l’entame des poursuites. Dans ce cas, tous les frais comme déterminé dans l’article 23 des présentes conditions générales seront facturés au Passager.

  9. Cet accord sera effectif jusqu’à ce que, la plainte soit explicitement clôturée par Green Claim sous forme écrite, la plainte aboutisse au versement de l’indemnisation ou bien que le Passager mette fin de façon prématurée au présent contrat. Dans ce cas, l’article 42 du présent contrat s’appliquera.

Droit de rétractation

  1. Le Passager dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation et renoncer à l’exécution du Contrat, sans avoir à s’en justifier. Green Claim peut demander le Passager la raison de retractater la Réclamation, mais ne peut pas obliger le Passager.

  2. Le délai déterminé dans l’article 10 court à compter de la conclusion du Contrat.

  3. Si le Passager utilise son droit de rétractation, il informe Green Claim avant l’expiration du délai d’une façon non équivoque. Le risque et la charge de preuve d’excercer le droit de rétractation correcte et dans le délai sont supportés par le Passager.

  4. Green Claim donne la possibilité au Passager en déposant la Réclamation de renoncer à son droit de rétractation. Si le Passager accorde, Green Claim excercera directement le Contrat et le Passager ne pourra plus excercer son droit de rétractation.

Obligations du Passager

  1. Le Passager déclare que les informations qu'il a fournies sont exactes, complètes et véridiques.

  2. En marquant son accord avec les Conditions générales sur le site internet de Green Claim, le Passager déclare avoir mis Green Claim au courant de toute sa correspondance avec la Compagnie aérienne, et de toutes les offres et réductions liées à la Réclamation qui ont été faites ou proposées par la Compagnie aérienne avant la conclusion du Contrat.

  3. À tout moment, le Passager tiendra compte des instructions de Green Claim et les mettra en œuvre. Green Claim n'est pas responsable de toute perte de temps et/ou de l'expiration des délais en raison d'une négligence en la matière.

  4. Après la conclusion du Contrat et pendant toute la procédure extrajudiciaire et éventuellement la procédure judiciaire, le Passager s'abstiendra de communiquer directement avec la Compagnie aérienne, à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par écrit avec Green Claim. Green Claim décline toute responsabilité pour tout préjudice possible qui découle d'actions propres du Passager contre la Compagnie aérienne.

  5. Le Passager avisera immédiatement Green Claim de toutes informations et évolutions afférentes à la Réclamation. Green Claim n'est responsable d'aucune conséquence éventuelle qui découle d'une négligence du Passager en la matière.

  6. Si les coordonnées du Passager changent après la conclusion du Contrat, le Passager le notifiera immédiatement à Green Claim. Green Claim n'est responsable ni des pertes de temps, ni de l'expiration de délais, ni de toutes les autres conséquences possibles de la transmission de coordonnées erronées ou de la non-notification des modifications apportées par le Passager.

  7. Lors des procédures extrajudiciaire ou judiciaire, le Passager n'est pas autorisé à céder la Réclamation à des tiers, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit avec Green Claim.

  8. Si le Passager contrevient à l'article 20 des Conditions générales, ou s'il accepte une offre de la Compagnie aérienne sans autorisation écrite de Green Claim, le Passager est redevable d'un montant de 25 % de la Réclamation envers Green Claim. Ce montant doit être versé sur le compte de Green Claim dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation et/ou de cession de la Réclamation.

  9. Si (une partie de) l’indemnisation est encaissée, le Passager sera dans tous les cas redevable à Green Claim d'un montant de 25 pour cent du total du montant recouvré. 

  10. Le Passager est autorisé de mettre fin au Contrat prématuré :
    - Si le Passager met fin au Contrat avant d’avoir fourni à Green Claim une procuration signée, Green Claim se réserve le droit de facturer 12,5% de la Réclamation déposée par le Passager avec un maximum de 300 Euros, comme compensation pour les frais exposés.
    - Si le Passager met fin au Contrat après avoir fourni une procuration minimale (en cas d’une Réclamation pour plusieurs passagers), Green Claim se réserve le droit de facturer 25% de la Réclamation déposée par le Passager.

  11. La facture doit être versée sur le compte de Green Claim dans les 14 jours ouvrables à compter de la date de résiliation et/ou de cession de la Réclamation. 


Procédure extrajudiciaire

  1. Le Passager charge et/ou donne procuration à Green Claim afin de recouvrer la Réclamation par la Procédure extrajudiciaire, et à cette fin d'accomplir toutes les actions jugées utiles par Green Claim en vue d'encaisser la Réclamation. Pour la formalité et en tant que preuve pour la Compagnie aérienne, la charge et/ou la procuration seront octroyées à Green Claim par l'entremise d'un contrat séparé. Pourtant, la charge et/ou la procuration ont été déjà données à Green Claim d’une façon formelle en concluant le Contrat. 

Procédure à l'amiable

  1. Il appartient à Green Claim de déterminer s'il convient de trouver un arrangement à l'amiable en vue d'encaisser la Réclamation. Green Claim décidera s'il convient de passer par la procédure à l'amiable sur base des éléments mis à disposition de Green Claim, ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l'annulation ou de la surréservation. Green Claim est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure à l'amiable si elle n'est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit.

Procédure judiciaire

  1. Il appartient à Green Claim de déterminer s'il convient de passer par la Procédure judiciaire en vue d'encaisser la Réclamation. Green Claim décidera s'il convient de passer par la procédure judiciaire sur base des éléments mis à disposition de Green Claim, ainsi que des informations mises à sa disposition sur la cause du retard, de l'annulation ou de la surréservation. Green Claim est habilité à se retirer dès le début des activités dans le cadre de la Procédure judiciaire si elle n'est pas jugée opportune, pour quelque raison que ce soit. Green Claim informera le Passager concernent les raisons pour lesquelles elle n’entamera pas la Procédure judiciaire. Avant que Green Claim n'entame la Procédure judiciaire (en tant que partie au litige ou non), le Passager octroiera à Green Claim une mission séparée à cet égard qui montre l’accord du Passager d’entamer la Procédure judiciaire.

  2. Si Green Claim décide d'entamer la Procédure judiciaire, le Passager charge Green Claim (au nom, pour le compte et aux risques et périls de Green Claim), de procéder, à sa guise, au recouvrement judiciaire de la Réclamation par l'entremise entre autres, mais pas uniquement, de la procédure judiciaire, de l'obtention d'un arrangement à l'amiable, ou de l'application d'éventuelles mesures d'exécution.

  3. Ni Green Claim ni ses filiales ne sont pas autorisées à entamer des poursuites dans le pays dans lequel la compagnie aérienne a établi son siège social ou bien l’un de ses bureaux. Ces poursuites devant être, dans la mesure du possible, entamées par un partenaire juridique dans le pays en question (éventuellement via substitution de la Procuration du Passager au Green Claim). 


  4. Le Passager peut à tout moment annuler l’instruction du dossier ainsi que l’entame des poursuites. Dans ce cas, tous les frais liés aux dépenses juridiques plus les frais comme indiqué dans l’article 23 seront facturés au Passager. Ceci s’applique également aux instructions fournies aux partenaires juridiques de Green Claim. 


  5. Pour intenter une action en justice contre la Compagnie aérienne, en principe, un délai de prescription de 2 ans s'applique pour les réclamations contre les compagnies aériennes néerlandaises, de 3 ans pour les réclamations contre les compagnies aériennes allemandes, de 6 ans pour les réclamations contre les compagnies aériennes anglaises, et d'1 an pour les réclamations contre les compagnies aériennes belges, à compter du moment où le vol aurait du avoir lieu. En marquant son accord avec l'applicabilité de ces Conditions générales, le Passager déclare avoir pris connaissance de ce délai limite. Green Claim décline toute responsabilité pour tout préjudice qui pourrait découler de la prescription possible de la Réclamation si le Passager n’a pas fourni tous les documents nécessaires pour le traitement de sa Réclamation (cela concerne : une procuration valable, une copie d’une pièce d’identité valable et au minimum un document de voyage complète de tous les passagers). 

  6. La procédure judiciaire est menée par Green Claim, à sa guise, à la base de Pas de Rémunération sans résultat.

Tarifs et paiement

  1. Dans le cas d'un compte Pas de rémunération sans résultat, aucuns frais ne seront facturés à l'avance pour l'utilisation du service de Green Claim.

  2. Les paiements effectués par la Compagnie aérienne directement au Passager doivent immédiatement, et au plus tard dans les 14 jours à compter de leur réception par le Passager, être communiqués à Green Claim. Faute de quoi, les frais éventuels encourus pour le recouvrement des montants revenant à Green Claim auprès du Passager seront à charge du Passager.

  3. Si après avoir entamé les procédures extrajudiciaires, mais avant de passer à la Procédure judiciaire, une quelconque compensation autre que de l'argent, y compris, mais sans s'y limiter, des bons ou des Air Miles, est offerte par la Compagnie aérienne pour couvrir (une partie de) la Réclamation, le Passager peut l'accepter après avoir reçu l'autorisation écrite de Green Claim. Le Passager ne peut pas accepter des bons et/ou des Air Miles de la Compagnie aérienne pour une valeur inférieure à celle de la Réclamation, à moins qu'il n'en ait été convenu autrement avec Green Claim. Si le montant des bons offerts est inférieur à celui de la Réclamation, le Passager sera tenu de verser à Green Claim 25 % de la valeur des bons reçus. Si la valeur des bons offerts par la Compagnie aérienne est supérieure à celle de la Réclamation, Green Claim ne pourra pas facturer plus de 25 % du montant total recouvré de la Réclamation au Passager.

  4. Si lors de la Procédure extrajudiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d'une somme de 25 % de la Réclamation à Green Claim. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement par Green Claim.

  5. Aucuns frais ne seront facturés si aucune forme de compensation n'est obtenue de la Compagnie aérienne sous réserve les articles 21, 22 et 23 des conditions générales.

  6. En cas de perception totale ou partielle de l’indemnisation, Green Claim facturera 25 % de la somme perçue au Passager. Dans le cas où le montant serait directement transféré sur le compte du Passager, celui-ci devra s’acquitter envers Green Claim de 25 % de la somme perçue.

  7. Tous les montants relatifs à la Réclamation récupérés auprès de la Compagnie aérienne après la conclusion du Contrat seront considérés avoir été recouvrés grâce aux efforts de Green Claim, indépendamment du fait que ceux-ci ont (également) été perçus grâce aux efforts du Passager. Pour les sommes remboursées par la Compagnie aérienne, Green Claim est habilité dans tous les cas à obtenir 25 % des montants recouvrés.

  8. Tous les fonds, incluant les intérêts légaux, alloués par les tribunaux qui ne sont pas compris dans le montant total de l’indemnisation reviennent à Green Claim, à moins que cela ne soit spécifié autrement par écrit.

  9. Si après l'entame de la Procédure judiciaire, le Passager accepte des bons ou des Air Miles au lieu de la compensation pécuniaire, il sera redevable d'une somme de 25 % de la Réclamation à Green Claim. Si un bon ou des Air Miles proposés par la Compagnie aérienne ont une valeur inférieure à celle de la Réclamation, le Passager n'est pas autorisé à les accepter à moins qu'il n'en ait été expressément convenu autrement avec Green Claim.

Paiement

  1. Les montants perçus par Green Claim qui sont destinés au Passager seront versés au Passager par Green Claim au plus tard dans les 60 jours à compter de la réception de l'argent et des coordonnées bancaires du Passager. Les paiements au Passager seront versés sur le compte en banque du Passager connu de Green Claim. Green Claim décline toute responsabilité pour tout préjudice qui découle de la transmission de coordonnées bancaires erronées de la part du Passager. Si une banque étrangère demande des frais de transaction pour le virement de l’indemnisation que Green Claim effectuera sur le compte du Passager, ces frais seront à la charge du Passager.

  2. Si le Passager ne transmet pas ses coordonnées bancaires à Green Claim, les montants destinés au Passager seront conservés pendant un an maximum à partir de leur recouvrement sur le compte de Green Claim. Cette année commence dès que le Passager est informé de la réception du montant lui étant destiné sur l'adresse électronique connue de Green Claim. Green Claim tentera au moins à trois reprises de prendre contact avec le Passager par l'entremise de l'adresse électronique connue de Green Claim. Après cette année, l'intégralité du montant recouvré revient à Green Claim.

  3. Si  le Passager ne s'est toujours pas acquitté d'un montant dû à Green Claim, ce dernier facturera au Passager tous les frais liés à l'obtention de ce paiement.

Force majeure

  1. Green Claim n'est pas tenu de respecter une quelconque obligation envers le Passager si ses efforts ont été entravés à la suite d'un cas de force majeure ou d'une circonstance qui n'est pas imputable à sa faute, ni aux termes de la loi, d'un acte de justice ou des conceptions généralement acceptées. Par Force majeure s'entend dans tous les cas : toutes les causes externes, prévues ou imprévues sur lesquelles Green Claim ne peut ou ne pouvait exercer aucune influence, mais en raison desquelles Green Claim n'est pas en mesure de respecter ses obligations envers le Passager. Green Claim a aussi le droit d'invoquer la force majeure si les circonstances empêchent de respecter (à l'avenir) le Contrat, même si, en vertu de ce dernier, Green Claim aurait dû respecter tout engagement avec le Passager.

  2. Green Claim est en droit de suspendre ses obligations envers le Passager tant que la force majeure perdure.